Pour rappel, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net évalué au niveau du foyer fiscal excède 1 300 000 €. Concernant l'évaluation d'un bien immobilier plusieurs décotes peuvent être appliquées : - un abattement légal de 30% est appliqué sur la valeur vénale de l'immeuble lorsque celui-ci constitue la résidence principale de son ...
Accessibilité publique au registre des Trusts à compter du 30 juin 2016 suspendue …
L'article 1649Ab du Code Général des Impôts a créé un "Registre public des trusts". Dans ce registre doivent apparaître tout trust ayant un lien de rattachement avec la France (des constituants ou bénéficiaires ou administrateurs ayant leur domicile fiscale en France ou des biens ou droits situés en France). Le décret du 10 mai 2016 n°2016-567 vient de préciser les modalités ...
Amendes augmentées dans le cadre de la régularisation des comptes détenus à l’étranger
Lors du Comité national de lutte contre l'évasion fiscale du 14 septembre 2016 a annoncé une augmentation du taux de la majoration pour manquement délibéré dans le cadre des régularisations des comptes bancaires à l'étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). En dehors de toute régularisation, la majoration pour manquement délibéré est de 40% des impôts omis. ...
Les déficits fonciers d’un immeuble cédé restent imputables
Le Tribunal Administratif de Melun à, dans sa décision du 25 juin 2015, jugé que les déficits fonciers générés par un immeuble cédé restaient imputables sur les autres revenus fonciers pendant les 10 années suivantes. Pour rappel, l'article 156,1-3° du Code Général des Impôts précise que les déficits résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d'emprunt s'imputent ...
Les parts de sociétés à prépondérance immobilières sont des biens meubles, sauf dispositions conventionnelles contraires !
La Cour de Cassation à confirmé dans son arrêt du 2 octobre 2015 rendu en assemblée plénière que les parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France sont, en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, considérées comme des biens de nature mobilière et non des biens immobiliers, pour l'application des conventions fiscales relatives aux droits de mutation à titre gratuit. Par ...
Modifications apportées à la convention Franco-Luxembourgeoise
La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a déjà fait l'objet de trois avenants. Un quatrième avenant vient d'être ratifié relatif aux plus-values de parts, droits ou actions détenues ...
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage. La valeur à retenir en cas de levée de l'option pendant le mariage ...
Les français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux
Le Conseil d'Etat vient de juger pour la première fois que les Français résidant à Monaco et soumis à l'impôt sur le revenu en France en application de la convention franco-monégasque sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu'ils peuvent être considérés comme domiciliés en France sur le fondement de l'un des critères de l'article 4 B du CGI. Les prélèvements sociaux ne ...
Donation : le bien-fondé d’une clause d’inaliénabilité s’apprécie au jour de sa stipulation
Par deux actes signés à deux ans d'intervalle, des parents donnent à leur fille diverses parcelles de terres, chaque donation comportant une clause d'inaliénabilité et un droit de retour au profit des donateurs en cas de prédécès du donataire. Les biens donnés sont par la suite saisis à la demande d'une banque. La donataire a beau se prévaloir des clauses ...
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : l’héritier a 5 ans à compter du décès pour agir
Une femme décède le 11 décembre 2007, laissant ses deux filles pour lui succéder. L'une d'elles se voit attribuer la quotité disponible de la succession aux termes d'un testament authentique du 19 novembre 2002. Sa soeur demande alors l'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice. Pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel retient qu'elle a été ...
