Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) – n° PRMX2109772A

Depuis le 8 mars 2021, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est en ligne. Le 30 mars 2021, l’arrêté conférant une base juridique à ce site internet a été publié.

Celui-ci prévoit qu’à compter du 1^er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet https://www.boss.gouv.fr produit, en application de l’article R.312-9 du Code des relations entre le public et l’administration, les mêmes effets qu’une publication sur le site mentionné à l’article R.312-8 du même Code.

Selon l’article R.312-9 du Code des relations entre le public et l’administration, un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l’article R.312-8, c’est-à-dire Légifrance, produit les mêmes effets que la publication sur ce site.

Ainsi, cet arrêté confirme que les doctrines relatives aux cotisations et aux contributions sociales publiées sur le site du BOSS sont opposables aux organismes de recouvrement à compter du 1^er avril 2021.

La publication régulière des circulaires et instructions implique l’application de ces textes et la possibilité pour l’administration de s’en prévaloir à l’égard des administrés. A l’inverse, en application de l’article R.312-7 du Code des relations entre le public et l’administration, les instructions et circulaires qui n’ont pas fait l’objet d’une publication régulière ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent pas s’en prévaloir à l’égard des administrés.

L’arrêté du 30 mars 2021, en donnant une base juridique à la publication de la doctrine administrative sur le site internet du BOSS, rend cette dernière applicable aux cotisants à compter du 1^er avril.

Par ailleurs, l’arrêté du 30 mars 2021 indique que la doctrine mise en ligne sur le site internet du BOSS sera « régulièrement publiée » à compter du 1^er avril 2021. Or, l’article L.243-6-2 du Code de la Sécurité sociale garantit le cotisant ayant appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l’interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée, contre toute demande de rectification ou tout redressement d’un organisme de sécurité sociale qui serait fondé sur une interprétation différente.

Ainsi, le cotisant qui s’est conformé aux interprétations ministérielles en vigueur est en droit de les opposer à l’administration. Cette opposabilité a été étendue aux redressements des caisses de retraite complémentaire. L’arrêté du 30 mars 2021 a donc pour effet de rendre le contenu du BOSS opposable aux organismes de recouvrement dès le 1^er avril 2021.

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