Droit du travail & Sécurité sociale

Le gouvernement souhaite, dans un double objectif de sécurisation juridique et d’équité de traitement entre les travailleurs indépendants et les autres actifs, ajuster la cotisation subsidiaire maladie PUMa de manière à résorber ses incohérences actuelles, qui font l'objet d'un contentieux abondant. À cet égard, les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs seront exonérés de cette cotisation dès lors qu’ils sont ...

Hausse de la CSG Le taux de la CSG sur les revenus d'activité, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine et les produits de placement augmente de 1,7 point. Cette augmentation de CSG sera déductible du revenu soumis à l'impôt sur le revenu. Baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales Le taux de cette cotisation est fixé, pour l'année 2017, égal ...

Hausse de la CSG Le taux de la CSG sur les revenus d'activité, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine et les produits de placement augmente de 1,7 point. Cette augmentation de CSG sera déductible du revenu soumis à l'impôt sur le revenu. Baisse des cotisations salariales Du 1er janvier 2018 : - la cotisation salariale maladie (0,75%) est supprimée, sauf pour ...

L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie le fait générateur des cotisations et contributions sociales, en modifiant les articles L.242-1 et L.136-1 du Code de la sécurité sociale. De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations sera la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont attribuées et non ...

Les dernières circulaires Agirc-Arcco des 18 septembre et 22 octobre 2015 apportent des précisions quant aux nouvelles règles en matière d'assiette, de versement des cotisations et sur la mise en place de la déclaration sociale nominative.   Modifications d'assiette: suppression du régime des sommes isolées A compter du 1er janvier 2016, les sommes entrant dans l'assiette sociale, versées ou non à l'occasion du départ ...

L'article 32 de la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale adoptée le 30 novembre par l'Assemblée Nationale, supprime la cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale. A noter que la cotisation minimale d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants reste due. Ainsi, à compter du ...

En application de l'article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, et à compter du 1er avril 2016, le taux réduit d'allocations familiales de 3,45% (au lieu de 5,25%) sera appliqué aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. (Pour rappel le Smic mensuel pour 2015 est de 1 457.52 €). Jusqu'au 31mars 2016, le taux réduit de ...

L'accord AGIRC-ARRCO-AGFF du 30 octobre 2016 a été officiellement signé le 17 novembre 2015. Cet accord prévoit notamment que la cotisation sur la tranche B affectée au financement de l'AGFF est étendue à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier 2016. Son taux sera égal à 2,20%, soit 1,30% à la charge de l'employeur et 0,9% à la ...

A l'issue d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur du recouvrement doit, à peine de nullité, communiquer à l'employeur une lettre d'observations en application de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation réaffirme que l'envoi de cette lettre d'observations n'est soumis à aucun délai, l'employeur ne pouvant déduire du silence de l'inspecteur du recouvrement l'existence d'un accord tacite ...

Dès lors qu’une convention collective prévoit des dispositions spécifiques en cas de renonciation à une clause de non-concurrence suite à une rupture conventionnelle, ces dernières doivent être scrupuleusement respectées. Cass. soc., 4 févr. 2015, pourvoi no 13-25.451, arrêt no 217 F-D