Décret n°2021-320 du 25 mars 2021

Pour mémoire, la Convention fiscale franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018. Elle remplace celle signée à Paris le 1^er avril 1958.

Un avenant à cette nouvelle Convention a été signée le 10 octobre 2019 à Luxembourg et a été publié par le Décret n°2021-320 du 25 mars 2021.

Cet avenant a pour objet de modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France. Il rétablit le régime antérieur à 2018 en ce qui concerne les revenus d’emplois des travailleurs transfrontaliers afin qu’ils ne soient pas imposés deux fois sur le même salaire.

Il stipule clairement que les revenus d’activité exercée au Luxembourg par un résident français seront imposés dans le pays de réalisation de l’activité, donc au Luxembourg.

La double imposition est quant à elle éliminée en France par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus concernés.

L’avenant éclaircit donc le régime d’imposition des revenus de français perçus au Luxembourg et l’élimination des doubles impositions.