Décret n°2021-320 du 25 mars 2021 Pour mémoire, la Convention fiscale franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018. Elle remplace celle signée à Paris le 1er avril 1958.
Avis de CFE : contrôlez vos avis
L'avis de CFE dématérialisé est accessible dans l'espace professionnel. La date de paiement est fixée le 15 décembre 2021. Base d'imposition La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont les redevables disposaient pour les besoins de leur activité professionnelle ...
Adoption de la directive DAC 7
Dans la lignée de l'obligation nationale, des plateformes numériques de déclarer auprès de l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs, le Conseil de l’UE a adopté le 22 mars 2021 la directive 2021/514/UE ou DAC 7 instaurant de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal et à relever les ...
Constitutionnalité de la non-déductibilité des pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée
Conseil Constitutionnel Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 Conformément aux dispositions de l’article 156 - II- 2° du CGI, sont déductibles du revenu global soumis à l’IR les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d’imposition séparée des parents lorsque la charge exclusive ou principale ...
Eléments à déclarer Toutes les cessions ou achats de biens et services réalisés avec des cryptomonnaies sont soumis à l’impôt. Pour une vente, le gain imposable représente la différence entre le prix d’acquisition d’un bitcoin et son prix de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service payé en cryptomonnaie entre également ...
ETNC et alors ?
L'inscription d'un Etat ou territoire sur la liste des ETNC, qui entraîne l'application d'une série de mesures pénalisantes, a clairement pour objectif de dissuader les entreprises et les particuliers de traiter avec des partenaires économiques domiciliés ou établis dans ces Etats. Ainsi, parmi les incidences d'une telle inscription, on peut citer par exemple :
ETNC : liste mise à jour au 1er avril 2020
La liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale a été mise à jour par arrêté en date du 6 janvier 2020, la dernière liste datant du 8 avril 2016. La qualification d’ETNC s’opère à l’aide de critères ou motifs issus de l’article 238-0 A du CGI, modifié par ...
Transfert de fonds par des personnes physiques : extension des obligations déclaratives
Les personnes physiques ont l'obligation de déclarer aux services des douanes les transferts de fonds, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 10 000 € vers ou en provenance d'un état de l'Union européenne et opérés sans l'intermédiaire d'un établissement financier en application des articles 1649 quater A du CGI et L 152-1 du Code monétaire et financier. Les transferts ...
Tarif de la retenue à la source pour 2017
Les taux de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable au titre de l'année 2017 sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des non-résidents fiscaux français sont les suivants: Barème Journalier : 0% en deçà de 46 euros 12% de 46 euros à 134 euros 20% au delà de 134 euros Barème ...
Le délai de rappel fiscal des donations antérieurs est déclaré constitutionnel sous réserves
Le délai de rappel des donations antérieurs, actuellement fixé à quinze ans par l'article 784 du Code Général des Impôts, était auparavant de 10 ans. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le changement de délai de rappel des donations antérieurs constitutionnel sous la réserve que "les dispositions de l'article 784 du CGI ne portent pas atteinte aux situations légalement acquises, ou ...
