L’avis de CFE dématérialisé est accessible dans l’espace professionnel. La date de paiement est fixée le 15 décembre 2021.

Base d’imposition

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont les redevables disposaient pour les besoins de leur activité professionnelle au 31 décembre 2019 ou à la clôture de l’exercice de 12 mois clos au cours de la même année (période de référence n-2) ou, en cas de création d’activité ou d’établissement ou changement d’exploitant en 2020, au 31 décembre 2020.

La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties des biens situés en France utilisés par le redevable sur la période de référence et ne bénéficiant pas d’une exonération expresse est calculée par l’administration.

Constituent des biens passibles de la taxe foncière compris dans la base d’imposition à la CFE :

• constructions proprement dites et abris assimilés, installations de stockage, ouvrages en maçonnerie assimilés à des constructions (cheminées d’usine, par exemple), ouvrages d’art et voies de communication (autoroutes, par exemple), bateaux utilisés en un point fixe et aménagés ;
• terrains non bâtis ou occupés par les voies ferrées, carrières, mines et tourbières, étangs, salines et marais salants, terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.

Méthode d’évaluation des biens

Plusieurs méthodes d’évaluation sont mises en oeuvre :

• selon la valeur locative des propriétés non bâties déterminée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties appréciée à la date de référence de la dernière révision générale datant du 1er janvier 1961, actualisée en 1074 et en 1980 en métropole résultant de tarifs fixés, par nature de propriété, culture ou classe conformément aux règles établies par instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sans application de l’abattement de 20% réservé à la taxe foncière mais avec application des revalorisations forfaitaires annuelles ;
• selon la valeur locative des propriétés bâties déterminée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux professionnels et pour les biens des entreprises industrielles relevant du secteur de l’artisanat, des terrains et locaux des petits établissements industriels dans lesquels la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500.000 € et certaines propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets dangereux ;
• selon la valeur locative déterminée selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI pour les autres établissements industriels à partir du prix de revient des différents éléments constitutifs figurant au bilan de l’entreprise ou, s’ils n’y figurent pas, par détermination de l’administration ou, pour les constructions nouvelles, à partir des déclarations 6701 modèle U ou 6704 modèle IL souscrites par l’entreprise.