Le Conseil d’Etat vient de juger pour la première fois que les Français résidant à Monaco et soumis à l’impôt sur le revenu en France en application de la convention franco-monégasque sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu’ils peuvent être considérés comme domiciliés en France sur le fondement de l’un des critères de l’article 4 B du CGI.

Les prélèvements sociaux ne peuvent être appliqués à des résidents monégasques sur le fondement des dispositions conventionnelles

Le Conseil d’Etat rappelle que si les dispositions de l’article 7, 1 de la convention franco-monégasque permettent d’assujettir les Français résidents monégasques concernés à l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de leurs revenus, elles ne peuvent, en application du principe d’interprétation stricte des conventions, trouver à s’appliquer aux contributions sociales, impositions distinctes de l’impôt sur le revenu.

… mais peuvent l’être en application du droit interne

Le droit interne peut prévoir cet assujettissement sans contrevenir à la convention applicable qui ne restreint pas le pouvoir d’imposer dont dispose la France en application des articles 4 A et 4 B du CGI.

En cas de résidence fiscale française en application du droit interne, l’ensemble des revenus de source française et étrangère sont soumis aux prélèvements sociaux tandis qu’en cas de non résidence fiscale française en application du droit interne, seuls les revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux.

CE 11-6-2014 n° 358301