Droit des affaires

Au vue des dispositions de la Loi « Macron » l’acquisition de la propriété des titres issus d'AGA intervient désormais au terme d’une période d’acquisition, d’au minimum un an, et éventuellement d’une période de conservation (facultative en cas de période d’acquisition de deux ans), dont la durée cumulée doit être au-moins égale à deux ans. De plus, il n'est plus fait application de ...

Le dirigeant ayant quitté ses fonctions est recevable, dès sa démission, et même en l'absence de publication de celle-ci au registre du commerce et des sociétés, à former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société. La cession des fonctions d'un dirigeant prend effet à l'égard de la société et des associés dès que la décision a été ...

L’existence de garanties conventionnelles ne prive pas l’acquéreur de parts sociales du droit de demander l’annulation des actes de cession pour dol. La Cour de cassation énonce ainsi que « les garanties contractuelles relatives à la consistance de l’actif ou du passif social, s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a ...

Les articles 18 à 20 de la loi sur l’économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux dispositifs d’information des salariés des petites et moyennes entreprises sur la reprise d’entreprise : l’un périodique, l’autre lorsqu’existe un projet de cession de l’entreprise. L’entrée en vigueur de ces dispositions est ...

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et ...

En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote. Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-17.807 (n° 760 FS-PB)

Un mandataire social nommé pour une durée déterminée n'a pas un droit au renouvellement de ses fonctions à l'expiration de celles-ci et la décision des organes sociaux sur ce renouvellement est discrétionnaire. Par conséquent, la décision de ne pas renouveler le mandat d'un dirigeant de société anonyme (mais la solution vaut aussi pour un gérant de société civile) n'a pas ...

L'article 106 de la loi de finances pour 2014 prévoyait la répression du transfert abusif par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques alors que l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise n'est pas cohérente avec ce transfert. Il comprenait l'inversion de la charge de la preuve de la réalité du prix du transfert. Le Conseil constitutionnel a ...

Un particulier avait signé une promesse de vente portant sur un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75 %. Il avait demandé à une banque un prêt à un taux de 4,20 % qui lui avait été refusé. Le promettant, estimant que la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt devait être considérée comme ...

Une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l'acquisition, la gestion et l'administration de tous biens mobiliers ou immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire ainsi que l'emprunt des fonds nécessaires à la réalisation de ces objectifs « et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ». La 3e chambre civile de la ...