Constitutionnalité de la non-déductibilité des pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée
Conseil Constitutionnel Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 Conformément aux dispositions de l’article 156 - II- 2° du CGI, sont déductibles du revenu global soumis à l’IR les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d’imposition séparée des parents lorsque la charge exclusive ou principale ...
Déclaration des revenus 2021 et cryptomonnaies
Eléments à déclarer Toutes les cessions ou achats de biens et services réalisés avec des cryptomonnaies sont soumis à l’impôt. Pour une vente, le gain imposable représente la différence entre le prix d’acquisition d’un bitcoin et son prix de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service payé en cryptomonnaie entre également ...
Fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants : modalités pour 2021
L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020[1] a supprimé l’obligation des travailleurs indépendants de souscrire une déclaration sociale de leurs revenus en sus de la déclaration fiscale, dans un souci de simplification de leurs démarches déclaratives. Ainsi, pour leurs revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants devront réaliser ...
ETNC et alors ?
L'inscription d'un Etat ou territoire sur la liste des ETNC, qui entraîne l'application d'une série de mesures pénalisantes, a clairement pour objectif de dissuader les entreprises et les particuliers de traiter avec des partenaires économiques domiciliés ou établis dans ces Etats. Ainsi, parmi les incidences d'une telle inscription, on peut citer par exemple :
