L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020[1] a supprimé l’obligation des travailleurs indépendants de souscrire une déclaration sociale de leurs revenus en sus de la déclaration fiscale, dans un souci de simplification de leurs démarches déclaratives.

Ainsi, pour leurs revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants devront réaliser une seule déclaration sur le site impôts.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations sociales et de leur IR, la déclaration fiscale de revenus comportant à compter du 1^er janvier 2021 un volet social.

Le réseau des URSSAF est revenu sur la suppression de cette obligation pour en préciser les modalités.

Travailleurs indépendants dispensés de déclaration sociale

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée au 1^er janvier 2021. Cette mesure concerne tous les travailleurs indépendants, à l’exception des personnes listées ci-dessous, soumis à des formalités déclaratives spécifiques :

• Micro-entrepreneurs relevant du régime microsocial : les autoentrepreneurs ;
• Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
• Travailleurs indépendants relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
• Artistes-auteurs : MDA / AGESSA ;
• Marins pêcheurs et marins du commerce

Ces derniers demeurent soumis aux formalités déclaratives spécifiques à leur régime.

Changements pour les travailleurs indépendants dispensés de déclaration sociale

Le réseau des URSSAF a annoncé l’ajout à la déclaration fiscale de revenus n°2042 des travailleurs indépendants d’un volet social spécifique. Les indépendants devront alors sélectionner la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » si elle n’est pas cochée automatiquement.

Leur déclaration fiscale devra être établie selon les modalités habituelles, c’est-à-dire de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

A l’issue de leur déclaration fiscale, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF, qui procédera alors au réajustement éventuel des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation des cotisations définitives.

Un courriel sera adressé par la DGFiP aux usagers pour les informer de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

Cette déclaration par voie dématérialisée est obligatoire, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

A défaut de déclaration fiscale professionnelle comportant l’indication des éléments nécessaires au calcul des charges sociales, le travailleur indépendant reste tenu de déclarer ceux-ci directement auprès de l’URSSAF par voie dématérialisée[2].

[1] Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 19

[2] Code de la Sécurité Sociale, art. L 613-2, I., al.1^er