En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote.

Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-17.807 (n° 760 FS-PB)