Activité occulte : la majoration peut être écartée sur justification du contribuable
En application des dispositions de l’article 1728 du Code Général des Impôts, le contribuable qui n’a ni déposé dans les délais légaux ses déclarations ou fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce est passible d’une majoration pour défaut de déclaration de 80%. Selon le Conseil d’Etat, lorsque le contribuable n’a ...
Demande de restitution de retenue à la source auprès d’un établissement payeur
Le Conseil d'Etat juge dans son arrêt du 27 juillet 2015, que le dépôt auprès de l'établissement payeurs des dividendes de source française des imprimés 5000-FR "Attestation de résidence" et 5001-FR "Liquidation de la retenue à la source sur dividendes", vaut réclamation au sens de l'article L 190 du Livre des procédures Fiscales, et a, à ce titre, pour effet d'interrompre ...
Les parts de sociétés à prépondérance immobilières sont des biens meubles, sauf dispositions conventionnelles contraires !
La Cour de Cassation à confirmé dans son arrêt du 2 octobre 2015 rendu en assemblée plénière que les parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France sont, en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, considérées comme des biens de nature mobilière et non des biens immobiliers, pour l'application des conventions fiscales relatives aux droits de mutation à titre gratuit. Par ...
Modifications apportées à la convention Franco-Luxembourgeoise
La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a déjà fait l'objet de trois avenants. Un quatrième avenant vient d'être ratifié relatif aux plus-values de parts, droits ou actions détenues ...
La doctrine définissant la prépondérance immobilière d’une société en dehors de tout cadre légal est illégale
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées depuis le 26 septembre 2007 sont exclues du régime des plus-values à long terme en vertu de l'aricle 219 I-a sexies-O bis du code général des impôts qui prévoit que, pour les titres qui font l'objet d'une cession, le caractère immobilier prépondérant s'apprécie à la date de la ...
La convention fiscale de non-double imposition, signée le 2 avril 2013, entre la France et Andorre est entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Ses dispositions prennent effet, d’une manière générale, à compter du 1er janvier 2016. Cette convention contient une clause inédite prévoyant que « la France peut imposer les personnes de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la convention n’existait ...
Comptes courants d’associés : publication du taux maximal d’intérêts déductibles
Pour mémoire, les intérêts servis aux associés à raison des sommes mises à disposition de la société en supplément de leur part dans le capital social sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, relatifs aux prêts à taux variable consentis aux entreprises pour une ...
Pas d’imputation des pertes de source allemande sur le revenu global imposable en France
Le Conseil d'Etat juge que les déficits de source étrangère ne peuvent être imputés que s'ils sont justifiés, confirmant implicitement le principe de l'imputation en droit interne des déficits de source étrangère sur le revenu global des résidents fiscaux français (CE 20.07.1971 n°81067). La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 prévoit, quant à elle, que les revenus d'activité des ...
Pas de prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la sécurité sociale française
Revenus du patrimoine de source étrangère perçus par un résident de France affilié à un régime de sécurité sociale communautaire ou assimilé La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE 26-02-2015 aff 623/13 de Ruyter) a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine entrent dans le champ d'application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 portant sur ...
Précisions sur le plafond d’exonération des primes d’expatriation en faveur du contribuable !
Les salariés fiscalement domiciliés en France et envoyés par leur employeur européen à l'étranger sont susceptibles d'être exonérés d'impôt sur le revenu à raison des primes d'expatriation perçus au titre de leur activité exercée à l'étranger. Afin de bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : notamment, le montant des primes doit être déterminé préalablement aux séjours à l'étranger, ...
