Fiscalité

Suite aux arrêts de Ruyter, précisant que les personnes soumises à un régime obligatoire de sécurité sociale étranger ne devaient pas être soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus du capital, l'administration fiscale française a officiellement exclu le prélèvement social de 2% pour les demandes de remboursement formulées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2015 ...

Selon les dispositions de l’article 1736 IV al 2 du CGI « Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur de ce ...

Au vue des dispositions de la Loi « Macron » l’acquisition de la propriété des titres issus d'AGA intervient désormais au terme d’une période d’acquisition, d’au minimum un an, et éventuellement d’une période de conservation (facultative en cas de période d’acquisition de deux ans), dont la durée cumulée doit être au-moins égale à deux ans. De plus, il n'est plus fait application de ...

En application de l’article 135 de la loi « Macron », le régime fiscal de la plus-value d’acquisition pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 est aligné sur le régime de la plus-value de cession. Le gain d’acquisition tiré de l’attribution de ces actions peut ainsi bénéficier des abattements pour durée ...

La Cour de Cassation confirme que l'administration fiscale doit elle-même tenir des effets du plafonnement et recalculer l'ISF dû en cas de rectification. Pour rappel, le montant cumulé de l'ISF et de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente ne peut être supérieur à 75% des revenus nets de cette même année. En cas d'excédent, il convient de ...

Le Tribunal Administratif de Melun à, dans sa décision du 25 juin 2015, jugé que les déficits fonciers générés par un immeuble cédé restaient imputables sur les autres revenus fonciers pendant les 10 années suivantes. Pour rappel, l'article 156,1-3° du Code Général des Impôts précise que les déficits résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d'emprunt s'imputent ...

En vertu de l'article L 137-11, II bis du Code la Sécurité Sociale, une contribution additionnelle de 45% devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015, lorsque la rente versée à une personne à l'occasion de la cessation de sa carrière dans la société est supérieure à huit fois le plafond la sécurité sociale. Saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'Etat, ...

Le Conseil d'Etat confirme dans son arrêt du 14 octobre 2015 que le délai de prescription dont dispose l'administration fiscale en matière de reprise est interrompu à la date de première présentation postale de la proposition de rectification. Le fait que la personne concernée ne retire pas le pli contenant la proposition de rectification dont elle a été avisée,  est en ...

En vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du Code Général des Impôts, les sommes transférées à l'étranger par l'intermédiaire de comptes bancaires non déclarés, sont présumées être des revenus imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, sauf si la présomption est renversée. Selon le Conseil d'Etat, le contribuable qui souhaite échapper à l'imposition doit prouver que les ...

Selon la Cour Administrative de Bordeaux, l'administration peut refuser de prendre en compte le déficit non déclaré d'une filiale dans la détermination du résultat consolidé d'un groupe sans avoir à procéder préalablement à une procédure de vérification et de rectification de la filiale. Il s'agit là d'une décision inédite. Cependant, l'arrêt de la CAA de Bordeaux fait l'objet d'un pourvoi en cassation. ...