Les personnes physiques ont l’obligation de déclarer aux services des douanes les transferts de fonds, titres ou valeurs d’un montant supérieur à 10 000 € vers ou en provenance d’un état de l’Union européenne et opérés sans l’intermédiaire d’un établissement financier en application des articles 1649 quater A du CGI et L 152-1 du Code monétaire et financier.

Les transferts concernés s’entendent de ceux opérés directement par les personnes physiques, pour leur compte ou celui d’un tiers, ou par l’intermédiaire des services postaux en vertu des articles R 152-6 et R 152-8 du Code monétaire et financier.

Cette obligation est étendue aux transferts opérés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire par des sociétés de transport ou de fret express.

Cette obligation concerne également les transferts de fonds en provenance des collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ou de Saint-Barthélemy vers l’étranger.

La déclaration de transfert par voie postale ou par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’expédition devra être effectuée par l’expéditeur au plus tard le jour de l’envoi postal ou de l’expédition, selon des modalités qui devront être fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

Décret du 10-11-2016 relatif au à la lutte contre le financement du terrorisme