Revenus distribués : société déficitaire devenant bénéficiaire à la suite d’une procédure de redressement
Lorsqu'une société déficitaire se voit refuser la déduction de dépenses et devient de ce fait bénéficiaire, les sommes désinvesties de l'entreprise constituent des revenus distribués. CE 9 novembre 2011 n° 319717, 8e et 3e s.-s., SARL Arches Tellpassbophuna .
Caducité d’une promesse de cession d’actions : Survie de la clause pénale
La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi numéro 09-16660. Terstesrivulmoe
En premier lieu, le législateur supprime le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et crée un barème dégressif des droits d'enregistrements en lieu et place du taux proportionnel de 3%. Taux d’imposition Tranche 3% Pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € 0,5% Pour la fraction comprise entre ...
