Droits de vente d’actions : Nouvelles précisions de l’administration fiscale
La réforme du régime du droit de vente sur les cessions d'actions prévu à l'article 726 du CGI résultant de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 avait été commentée par l'administration (décision de rescrit du 21 février 2012). Ce régime a été à nouveau modifié par la loi 2012-354 du 14 mars 2012 dont les dispositions sont ...
Organismes publics : Critères de non-lucrativité retenus pour l’impôt sur les sociétés
Le Conseil d'Etat a posé, dans son arrêt "Association Jeune France" (CE sect. 1er octobre 1999 n°170289), les critères à utiliser pour déterminer le caractère lucratif ou non de l'activité exercée par une collectivité privée : gestion intéressée ou désintéressée de l'organisme, services en concurrence avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique, exercice ...
La jurisprudence admet que les versements opérés sur le compte du contribuable par des membres de sa famille sont présumés constituer des prêts non imposables à moins que l'administration apporte des éléments probants en sens contraire. Cette présomption ne joue que si les mouvements bancaires sont clairement identifiés et si la chonologie des opérations ne laisse pas de doute sur ...
Plus-value d’apport en société d’une entreprise en report d’imposition (Article 151 octies du CGI) :
Le remboursement en numéraire à l'associé prévu par une réduction de capital est assimilable à un rachachat partiel qui met fin au report d'imposition de la plus-value d'apport de l'article 151 octies du CGI. CAA Paris 26 avril 2012, n°10P102293, 5e ch, Castel
