TVA sur les livres et spectacles vivants : taux ramené à 5,5% à compter du 1er janvier 2013
Les spectacles dits "vivants" (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, etc...) et les opérations portant sur les livres (achat, importation, acquisition intracommunautaire, vente, livraison, commission, courtage, façon ou location) se voient appliquer une TVA à 5,5% (au lieu de 7%) à compter du 1er janvier 2013. Loi 2012-958 du 16 août 2012 (JO 17 p. 13479)
Crédits d’impôts étrangers : imputabilité exclusive sur l’IS au taux normal
Les crédits d'impôt d'origine étrangère afférents à des produits d'actions ou d'obligations ne sont imputables que sur l'impôt sur les sociétés au taux normal auquel sont assujettis ces revenus et non sur l'impôt sur les sociétés au taux réduit. CAA Versailles 12 avril 2012 n°10VE03140, 6e ch, Sté Predica
Marchands de biens : les distributions de leurs filiales immobilières sont exclues du régime mère-filles
Les distributions réalisées au cours d'un exercice clos à compter du 4 juillet 2012 par des filiales immobilière au profit de leur société mère marchand de biens au sens de l'article 35,I-1° du CGI sont exclues du régime mère-fille dès lors que leurs titres sont inscrits en stocks. La société mère qui exerce l'activité de marchand de biens et qui ...
Conditions de déduction du remboursement des déplacements des membres du conseil de surveillance
Les remboursements des frais de voyage et de déplacement des membres du conseil de surveillance ne sont pas déductibles du bénéfice imposable sauf s'ils sont autorisés par le conseil de surveillance. CE 20 juin 2012 n°341753 3e et 8e s.-S. Sté Immotn
