Publication du plafond de sécurité sociale 2013
Pour les gains et rémunérations versés du 1er janvier au 31 décembre 2013, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 086 euros par mois, soit 37 032 euros par an. Arrêté du 12 décembre 2012 (JO 21 p. 20186)
TNS : Taux majoré d’assurance-maladie pour les revenus étrangers – Rupture d’égalité
La cotisation d'assurance-maladie à taux majoré instituée par l'article L131-9 du Code de la sécurité sociale à raison des revenus étrangers conventionnés est jugée inconstitutionnelle pour rupture d'égalité. Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
TVA : Les dépenses afférentes à la perception des dividendes n’ouvrent pas droit à déduction
Les dépenses afférentes à la perception de dividendes n’ouvrent pas droit à déduction de TVA pour une holding mixte car ces dépenses se rapportent à l’activité de perception de dividendes des filiales. CE 27 juin 2012 n° 350526, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement que d’un seul salarié
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Cass. soc. 11/07/2012 n°11-12-243 (n°1734 FS-PB)
