Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) – n° PRMX2109772A Depuis le 8 mars 2021, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est en ligne. Le 30 mars 2021, ...
La convention franco-luxembourgeoise est modifiée
Décret n°2021-320 du 25 mars 2021 Pour mémoire, la Convention fiscale franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018. Elle remplace celle signée à Paris le 1er avril 1958.
Avis de CFE : contrôlez vos avis
L'avis de CFE dématérialisé est accessible dans l'espace professionnel. La date de paiement est fixée le 15 décembre 2021. Base d'imposition La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont les redevables disposaient pour les besoins de leur activité professionnelle ...
Adoption de la directive DAC 7
Dans la lignée de l'obligation nationale, des plateformes numériques de déclarer auprès de l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs, le Conseil de l’UE a adopté le 22 mars 2021 la directive 2021/514/UE ou DAC 7 instaurant de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal et à relever les ...
