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Déc
Pour les gains et rémunérations versés du 1er janvier au 31 décembre 2013, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 086 euros par mois, soit 37 032 euros par an. Arrêté du 12 décembre 2012 (JO 21 p. 20186)
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Déc
TNS : Taux majoré d’assurance-maladie pour les revenus étrangers – Rupture d’égalité
catégorie : Sécurité sociale
La cotisation d'assurance-maladie à taux majoré instituée par l'article L131-9 du Code de la sécurité sociale à raison des revenus étrangers conventionnés est jugée inconstitutionnelle pour rupture d'égalité. Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
