Contrôle URSSAF : l’envoi de la lettre d’observations n’est soumis à aucun délai
A l'issue d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur du recouvrement doit, à peine de nullité, communiquer à l'employeur une lettre d'observations en application de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation réaffirme que l'envoi de cette lettre d'observations n'est soumis à aucun délai, l'employeur ne pouvant déduire du silence de l'inspecteur du recouvrement l'existence d'un accord tacite ...
Partnership US : quid du principe de territorialité de la sécurité sociale ?
La Cour de cassation consacre traditionnellement le principe de territorialité de la législation de sécurité sociale. La législation française s'applique lorsque l'activité est exercée en France, sauf à ce qu'une convention de sécurité sociale ou le droit communautaire n'en dispose autrement. Ce principe a été depuis codifié à l'article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale qui constitue désormais un ...
LFSS 2014 : hausse du forfait social sur les contrats de protection complémentaire non recommandé par la branche
L'article 14 permet aux accords professionnels ou interprofessionnels d'organiser la couverture complémentaire des risques santé, maternité et accident des travailleurs salariés, en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs. Il institue un avantage fiscal pour inciter les entreprises à s'assurer auprès de l'organisme ou de l'un des organismes recommandés. Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 sur la loi ...
Modification des taux de prélèvements sociaux par la LFSS 2014 censurée en partie par le Conseil constitutionnel
L'article 8 modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels ces prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré. Ceux-ci doivent désormais être taxés aux taux en vigueur lors de ce dénouement ou ...
Un associé de Selafa relève des BNC en l’absence de lien de subordination
L'avocat associé d'une Selafa ne peut pas être imposé dans la catégorie des traitements et salaires en l'absence de lien de subordination entre lui et la société. L'interdiction de développer une clientèle personnelle ne suffit pas à elle seule à caractériser un tel lien. CE 16 octobre 2013 n° 339822, 10e et 9e s.-s., A.
Interdiction des pratiques commerciales déloyales applicable à une caisse d’assurance maladie
L'interdiction des pratiques commerciales déloyales s'applique à toute personne exerçant une activité rémunérée, même s'il s'agit d'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général tel qu'une caisse d'assurance maladie, en ce qui concerne leurs opérations ayant une finalité autre que sociale et qui serait de nature économique. CJUE 3 octobre 2013 aff. 59/12, 1e ch.
Nouvelle cotisation déplafonnée pour la retraite de base des artisans et commerçants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les artisans et commerçants seront redevables, au titre de leur retraite de base, d'une cotisation plafonnée, comme aujourd'hui, et d'une nouvelle cotisation assise sur la totalité de leurs revenus. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 10, I, 2° et II
Travailleurs indépendants : dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements des cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les déclarations et paiements de cotisations des travailleurs indépendants devront être dématérialisés au-dessus de certains seuils déterminés par décret. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 27, II-A
TNS : extension de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales à toutes les sociétés soumises à l’IS
Depuis le 1er janvier 2009, la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et CSG/CRDS sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés non agricoles exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) (art.L.131-6, ...
Forfait social pour les indemnités de rupture conventionelle à compter du 1er janvier 2013
Les indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013 sont assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18, p. 19821
