Les rachats sur assurance-vie sont pris en compte pour le plafonnement de l’ISF
Un contribuable effectue des rachats partiels sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte, exonérés d'impôt sur le revenu, mais ne les intègre pas dans ses revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Il soutient que ce n'est qu'au dénouement total du contrat que les revenus liés au gain sur ces placements doivent être pris en compte pour le ...
Une SCI de construction-vente peut exercer une autre activité civile sans perdre l’exonération d’IS
Les sociétés ayant pour objet social la construction d'immeubles en vue de la vente sont exonérées d'impôt sur les sociétés et relèvent du régime des sociétés de personnes. Ce régime continue à s'appliquer lorsque la société donne en location des lots restés invendus selon le Conseil d'Etat qui relève que l'exonération d'impôt sur les sociétés n'est pas réservée aux sociétés exerçant ...
L’usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de vente
En cas de cession conjointe de titres démembrés par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la désignation du redevable de l'impôt sur la plus-value dépend du sort réservé au prix de vente. Lorsque le prix est réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de leurs droits respectifs (conformément au principe posé par l'article 621 du Code civil), chacun est imposable sur ...
Stock-options : le gain de levée d’option a la nature d’un salaire
Le gain de levée d'option, qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la levée de l'option et le prix d'option, constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire (CGI art. 80 bis, I). La circonstance que ce gain soit imposé selon le régime dérogatoire des plus-values de cession de valeurs mobilières en application des dispositions ...
Dutreil : pas d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au jour de son décès
Le propriétaire d'une entreprise viticole décède. Sa veuve, qui en assure l'exploitation depuis plusieurs années, demande alors à bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue par l'article 787 C du CGI sur la valeur des biens affectés à l'exploitation. L'administration refuse l'exonération au motif que l'entreprise doit être détenue par le défunt et exploitée par lui au moment du ...
La révocation d’une donation pour inexécution des charges joue de plein droit si cela a été stipulé dans l’acte de donation
Une donation peut être assortie de charges que le donataire devra exécuter (continuer à entretenir l'immeuble donné, y organiser une réunion de famille annuelle, y maintenir un musée, etc.). Si le donataire manque à ses obligations, le donateur, ou ses ayants droit après son décès, peut demander en justice la révocation de la donation, qui n'a jamais lieu de plein droit ...
Vente d’immeuble démembré : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente
En cas de vente de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un immeuble, de même qu'en cas de vente conjointe de leurs droits par le nu-propriétaire et l'usufruitier, quelle valeur faut-il retenir pour le calcul du droit de vente d'immeubles ? L'article 669 du CGI dispose que, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur ...
Les stocks d’une exploitation propre à un époux sont des biens communs
Un couple commun en biens divorce. Lors des opérations de liquidation partage, l'épouse revendique pour la communauté certains biens liés à l'exploitation viticole qui appartient en propre à son mari. Le stock d'eau-de-vie et de pineau d'une exploitation viticole propre à un époux marié sous le régime de la communauté légale est le produit de l'industrie personnelle de celui-ci ...
Le gouvernement précise les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt « Duflot »
L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013. Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt « Duflot » s’applique aux contribuables ...
Le Conseil constitutionnel censure l’obligation de déclarer les schémas d’optimisation fiscale
L'article 96 de la loi de finances pour 2014 instituait une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement ...
