L’usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de vente
En cas de cession conjointe de titres démembrés par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la désignation du redevable de l'impôt sur la plus-value dépend du sort réservé au prix de vente. Lorsque le prix est réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de leurs droits respectifs (conformément au principe posé par l'article 621 du Code civil), chacun est imposable sur ...
Stock-options : le gain de levée d’option a la nature d’un salaire
Le gain de levée d'option, qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la levée de l'option et le prix d'option, constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire (CGI art. 80 bis, I). La circonstance que ce gain soit imposé selon le régime dérogatoire des plus-values de cession de valeurs mobilières en application des dispositions ...
Dutreil : pas d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au jour de son décès
Le propriétaire d'une entreprise viticole décède. Sa veuve, qui en assure l'exploitation depuis plusieurs années, demande alors à bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue par l'article 787 C du CGI sur la valeur des biens affectés à l'exploitation. L'administration refuse l'exonération au motif que l'entreprise doit être détenue par le défunt et exploitée par lui au moment du ...
La révocation d’une donation pour inexécution des charges joue de plein droit si cela a été stipulé dans l’acte de donation
Une donation peut être assortie de charges que le donataire devra exécuter (continuer à entretenir l'immeuble donné, y organiser une réunion de famille annuelle, y maintenir un musée, etc.). Si le donataire manque à ses obligations, le donateur, ou ses ayants droit après son décès, peut demander en justice la révocation de la donation, qui n'a jamais lieu de plein droit ...
Vente d’immeuble démembré : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente
En cas de vente de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un immeuble, de même qu'en cas de vente conjointe de leurs droits par le nu-propriétaire et l'usufruitier, quelle valeur faut-il retenir pour le calcul du droit de vente d'immeubles ? L'article 669 du CGI dispose que, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur ...
Modification des taux de prélèvements sociaux par la LFSS 2014 censurée en partie par le Conseil constitutionnel
L'article 8 modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels ces prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré. Ceux-ci doivent désormais être taxés aux taux en vigueur lors de ce dénouement ou ...
Le gouvernement précise les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt « Duflot »
L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013. Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt « Duflot » s’applique aux contribuables ...
Auto-saisine du Conseil constitutionnel sur deux articles de la loi de finances pour 2014
Le Conseil constitutionnel a examiné d'office, pour les censurer, deux articles : - L'article 12, introduit par amendement parlementaire, prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition ...
Le Conseil constitutionnel annule la modification du calcul du plafonnement de l’ISF.
L'article 13 de la loi de finances pour 2014 modifiait le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune. Il prenait en compte des revenus « latents » que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé. Ces dispositions étaient presque identiques à celles déjà censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC ...
Le Conseil constitutionnel annule le dispositif de répression du transfert « abusif » de fonctions ou risques par une entreprise
L'article 106 de la loi de finances pour 2014 prévoyait la répression du transfert abusif par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques alors que l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise n'est pas cohérente avec ce transfert. Il comprenait l'inversion de la charge de la preuve de la réalité du prix du transfert. Le Conseil constitutionnel a ...
