Fiscalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans ...

La convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune est modifiée par avenant en date du 31 mars 2015 qui entrera en vigueur en 2016 sous réserve de ratification par les Parlements nationaux. Ce qu'il faut retenir : Pension de retraite L'imposition des pensions privées perçues de l'assurance retraite d'un ...

La retenue à la source pratiquée en application de l'article 182 B du Code général des impôts ne constitue pas un minimum d'imposition mais un acompte de l'impôt sur le revenu, non libératoire, qui est imputé sur l'impôt calculé au barème progressif et, le cas échéant, restitué au contribuable si la retenue à la source excède le montant d'impôt dont ...

En application de l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts, la contribution exceptionnelle sur l'IS égale à 10,7% de l'IS dû vise les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Selon la doctrine administrative (BOOI-IS-AUT-20-20140903), le chiffres d'affaires à retenir est le chiffre d'affaires global de la société, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ...

Les commentaires administratifs relatifs aux modalités de contrôles dérogatoires applicables en cas d’activités occultes sont mis à jour des dernières modifications issues de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013. L’activité occulte est réputée exercée, lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les ...

L’exonération des plus-values de cession de participations substantielles à l’intérieur du groupe familial ne fait pas obstacle à ce qu’une moins-value subie lors d’une telle cession soit imputable sur les plus-values, qui sont de même nature, réalisées au cours de la même année ou des 5 années suivantes. L’arrêt de la CAA de Paris était conforme à la doctrine administrative, ...

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l’État membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d’établissement du prestataire. Afin d’éviter aux prestataires de déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation, ils peuvent s’identifier sur le mini-guichet unique ...

Selon une réponse ministérielle récente, les dispositions de l’article 238 bis AB du CGI relatives au mécénat (acquisition d’œuvres d’artistes vivants) ne sont pas ouvertes aux professions libérales  : en effet, la déduction spéciale étant subordonnée, notamment, à l’inscription d’une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise, le bénéfice du régime de l’article ...

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, le taux d’imposition des plus-values immobilières pour les personnes physiques réalisées directement ou indirectement est fixé à 19%, qu’elles soient résidentes en France, dans l’Espace économique européen ou d’un état tiers. Pour les cessions intervenues avant le 1er janvier 2015, une restitution partielle de l’impôt entre 33,33% et 19% peut être demandée sur le ...

Jusqu'à présent, les personnes non domiciliées en France étaient imposables au barème progressif sans plafonnement des effets du quotient familial, avec application d'un taux minimum de 20%. Du fait de non-plafonnement des effets du quotient familial, les personnes non domiciliées en France évitait bien souvent l'application du barème progressif (taux marginal de 45%) et étaient taxées au taux de 20%. L’article 30 ...