Fiscalité

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, prévoyant l'affiliation au régime social des indépendants (RSI), des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d'habitation meublés. L'article 18 du PFSS adopté par les députés le 5 décembre 2016, prévoit l'affiliation au RSI ...

L'article 1731 bis, 1 du Code Général des Impôts qui supprime la possibilité d'imputer en matière d'impôt sur le revenu les réductions d'impôts et déficits sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40%, 80% ou 100% pour manquements graves est constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel considère que l'article 1731 bis, 1 du CGI poursuit l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte ...

Suite à l'arrêt "De Ruyter" du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux et peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux réclamés à tort. Le Gouvernement dans sa réponse ...

Suite à sa saisine par le Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 1649AB, al 2 du Code Général des Impôts, prévoyant un registre public recensant les trusts déclarés, les noms de l'administrateur, du constituant et des bénéficiaires, ainsi que la date de constitution du trust. Le Conseil Constitutionnel ...

Depuis le 1er janvier 2016, ces organismes et professionnels ont la possibilité de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance non seulement des déclarations de résultat et de TVA de leurs adhérents ou clients mais aussi celle de la CVAE et, le cas échéant, des déclarations de revenus encaissés à l'étranger. Ils ont l'obligation en outre de réaliser un ...

Cette nouvelle convention se substitue à la convention fiscale du 9 septembre 1974, et apporte quelques modifications. Elle sera applicable en France à compter du 1er janvier 2017. La liste des impôts comprend désormais expressément les contributions sur l’impôt sur les sociétés, la CSG et la CRDS à l'exception de l’ISF. La notion de résident est définie de manière classique mais pour ...

Le 3 juin 2016, l'administration a mis à jour sa doctrine administrative en confirmant que la CSG et la CRDS étaient assimilées à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'application des conventions fiscales conclues par la France. Pour l'administration fiscale, en l'absence de convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de ...

L’administration considère qu’en matière de retenues à la source et de prélèvements, le délai de réclamation est différent selon la qualité de la partie qui l’introduit : s’il s’agit de la partie qui a effectivement effectué le versement à l’administration, elle dispose d’un délai s’achevant le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de son versement ; s’il ...

Le Conseil d'Etat juge que le contribuable est justifié à demander le dégrèvement de la taxe foncière relative à un bien destiné à la location et non loué. Le Conseil d'Etat confirme qu'il n 'est pas nécessaire que le bien ait été loué au préalable. Seules les conditions cumulatives de l'article 1389 - I du Code Général des Impôts doivent être remplies ...

Lors du Comité national de lutte contre l'évasion fiscale du 14 septembre 2016 a annoncé une augmentation du taux de la majoration pour manquement délibéré dans le cadre des régularisations des comptes bancaires à l'étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). En dehors de toute régularisation, la majoration pour manquement délibéré est de 40% des impôts omis. ...