La jurisprudence admet que les versements opérés sur le compte du contribuable par des membres de sa famille sont présumés constituer des prêts non imposables à moins que l'administration apporte des éléments probants en sens contraire. Cette présomption ne joue que si les mouvements bancaires sont clairement identifiés et si la chonologie des opérations ne laisse pas de doute sur ...
Plus-value d’apport en société d’une entreprise en report d’imposition (Article 151 octies du CGI) :
Le remboursement en numéraire à l'associé prévu par une réduction de capital est assimilable à un rachachat partiel qui met fin au report d'imposition de la plus-value d'apport de l'article 151 octies du CGI. CAA Paris 26 avril 2012, n°10P102293, 5e ch, Castel
Le montant de la réduction pour enfant à charge est désormais de 300 € par personne à charge. Depuis 2012, les personnes à charge ouvrant droit à réduction d'ISF sont définies par référence à l'article 193 ter du CGI, c'est-à-dire les personnes dont le contribuable assure la charge d'entretien à titre exclusif ou principal. Après les incertitudes sur le point ...
ISF et règles de territorialité
L'administration fiscale vient de publier une instruction relative aux règles de la territorialité applicables à l’ISF. Ainsi, elle attire l'attention du contribuable sur le fait que, si les critères de la domiciliation fiscale visés par l'article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d'ISF et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent : - ...
Revenus distribués : société déficitaire devenant bénéficiaire à la suite d’une procédure de redressement
Lorsqu'une société déficitaire se voit refuser la déduction de dépenses et devient de ce fait bénéficiaire, les sommes désinvesties de l'entreprise constituent des revenus distribués. CE 9 novembre 2011 n° 319717, 8e et 3e s.-s., SARL Arches Tellpassbophuna .
En premier lieu, le législateur supprime le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et crée un barème dégressif des droits d'enregistrements en lieu et place du taux proportionnel de 3%. Taux d’imposition Tranche 3% Pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € 0,5% Pour la fraction comprise entre ...
