Le montant de la réduction pour enfant à charge est désormais de 300 € par personne à charge. Depuis 2012, les personnes à charge ouvrant droit à réduction d'ISF sont définies par référence à l'article 193 ter du CGI, c'est-à-dire les personnes dont le contribuable assure la charge d'entretien à titre exclusif ou principal. Après les incertitudes sur le point ...
Extension de la protection des droits du consommateur en matière de cautionnement au dirigeant personne physique
Sous peine de nullité, l'acte de cautionnement souscrit par une personne physique dirigeante de société envers un fournisseur de celle-ci doit contenir la mention manuscrite prévue par le Code de la consommation. Cass. com. 10 janvier 2011 n° 10-26.630 (n° 33 FS-PB), Jouaux c/ Sté Union matériaux
ISF et règles de territorialité
L'administration fiscale vient de publier une instruction relative aux règles de la territorialité applicables à l’ISF. Ainsi, elle attire l'attention du contribuable sur le fait que, si les critères de la domiciliation fiscale visés par l'article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d'ISF et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent : - ...
La conduite de la procédure de licenciement ne peut être déléguée à l’expert-comptable, prestataire externe de l’employeur
La procédure de licenciement doit être conduite par l'employeur jusqu'à son terme et ne peut être déléguée à l'expert-comptable sous peine d'être qualifié de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, si l'entretien préalable avait été mené par l'employeur, la convocation à l'entretien et la lettre de licenciement avaient ...
