Taxe forfaitaire sur les objets précieux : Précision relative aux intermédiaires opaques
Le I de l'article 150 VK du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe forfaitaire sur les objets précieux est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Toutefois lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, il doit reverser la taxe. Il ressort des dispositions de l'article
Ouverture de la base « Bofip-impôts »
Le 12 septembre 2012, la Direction Générale des Finances publiques a mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr, une nouvelle documentation fiscale intitulée « Bofip-impôts » qui se substitue à la base « Bulletin Officiel des Impôts ». Cette base de données a pour ambition de constituer une documentation administrative unique, consolidée, opposable à l’administration fiscale. Elle regroupe la totalité des ...
IR- Diminution des limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200- OA du CGI)
Les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition, prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI), ont été diminuées : - 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur ...
Durcissement des possibilités de transfert des déficits et création de nouveaux cas de perte du droit au report des déficits
L'article 15 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 restreint les possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration et définit le changement réel d'activité ce qui aboutit à élargir les cas de perte du droit au report des déficits. Ces mesures sont applicables aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
