Création d'une tranche supplémentaire au barème d'impôt sur le revenu : Une tranche marginal au taux de 45% est créée pour les revenus supérieurs à 150 000 € par parts de quotient familial et s'applique aux revenus de l'année 2012. Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial : Le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé à 2 ...
TNS : extension de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales à toutes les sociétés soumises à l’IS
Depuis le 1er janvier 2009, la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et CSG/CRDS sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés non agricoles exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) (art.L.131-6, ...
Taxe sur les salaires : élargissement de l’assiette et création d’une tranche supplémentaire sur les hauts revenus
L'assiette de la taxe sur les salaires, actuellement alignée à celle des cotisations de sécurité sociale (art.231,1 CGI), sera alignée, à compter du 1er janvier 2013, sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d'activité (L.136-2 CSS) sans application de l'abattement de 1,75 % prévu en matière de CSG. Cette mesure conduit notamment à intégrer dans l'assiette ...
Forfait social pour les indemnités de rupture conventionelle à compter du 1er janvier 2013
Les indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013 sont assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18, p. 19821
