Biens professionnels exonérés d’ISF : Titres détenus par les associés de SAS
L’article 885 A du CGI dispose que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF. Il s’agit principalement des biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle ainsi que des parts ou actions de ...
Intégration des intérêts du compartiement euros des contrats d’assurance-vie dans le calcul du plafonnement ISF
Nonobstant le caractère non acquis des revenus d'un contrat d'assurance-vie reconnu par le Conseil constitutionnel, l'administration fiscale considère que les intérêts du compartiment euros des contrats d'assurance-vie doivent être inclus pour le calcul du plafonnement ISF. L'administration fiscale laisse aux contribuables jusqu'au 14 octobre 2013 pour déposer une déclaration rectificative sans pénalité et intérêts de retard. BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 Communiqué Minefi, 9 juill. ...
Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de succession
Principales modifications : - La France peut imposer les héritiers et légataires résidant sur son territoire, ces derniers bénéficiant d'un crédit d'impôt réel à raison de l'impôt successoral suisse acquitté en Suisse si les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse ont résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours ...
Loi de finances 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
L'option pour l'imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe est supprimée à compter du 1er janvier 2012. Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvrira droit à un crédit d'impôt, le cas échéant, restituable. A compter de 2013, il est institué un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes ...
