Renouvellement d’un CDD pour remplacement et durée minimale
L’avenant de renouvellement d’un CDD indiquant qu’il est conclu pour la durée du congé maternité contient de ce fait une durée minimale. Un CDD pour le remplacement d’une salariée en congé maternité doit, en l’absence de terme précis, comporter une durée minimale (C. trav., art. L. 1242-7). Cette obligation de la durée minimale s’applique également à l’avenant de renouvellement. Pour la Cour ...
Rupture conventionnelle : nullité de la clause de renonciation à recours
Une clause de renonciation à tout recours insérée dans une rupture conventionnelle est réputée non écrite, mais n’affecte pas la validité de la convention en elle-même. Un salarié protégé a signé avec son employeur une rupture conventionnelle dont une clause prévoyait que les parties renonçaient à toute action résultant de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. L’inspecteur du ...
Assurance-vie : l’abattement de 152.500 euros en question
L'abattement de 152.500 euros applicable aux contrats d'assurance-vie pourrait être rammené à 100.000 €.
Par deux arrêts des 29 novembre 2011 et 6 septembre 2012, la CJUE a jugé que les législations portugaise et hollandaise qui prévoient la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs de sociétés résidentes qui transfèrent leurs actifs en dehors du territoire national en même temps que leur siège social ne constituent pas une restriction proportionnée. En revanche, un paiement ...
