L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier doit être expressément prévue
L'emprunteur ne doit une indemnité compensatrice pour remboursement anticipé d'un prêt immobilier que si le contrat le prévoit expressément, ce qui ne saurait être déduit du seul fait que le contrat limite le montant de l'indemnité et l'exclut dans certains cas. Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 12-19.070 (n° 430 F-PBI)
Pas de remboursement de travaux au locataire qui n’a pas mis en demeure le bailleur de les exécuter
Sauf urgence, le locataire qui réalise à ses frais des travaux incombant au bailleur ne peut obtenir le remboursement de leur coût par ce dernier que s'il l'a mis en demeure d'y procéder et, à défaut d'accord, a obtenu une autorisation judiciaire. Cass. 3e civ. 23 mai 2013 n° 11-29.011 (n° 572 FS-PB), Sté Autodistribution c/ Sté DK Tanche
Pas d’indemnité pour l’acquéreur quand la garantie de passif est stipulée au profit de la société
L'acquéreur d'actions qui a conclu une garantie d'actif à son profit et une garantie de passif au profit de la société ne peut pas bénéficier d'une indemnité à titre personnel quand il reproche au cédant de ne pas avoir inscrit certaines dettes au bilan. Cass. com. 14 mai 2013 n° 12-15.119 (n° 482 FS-PB), Sté Leps-Straling c/Lentoni
L’affectio societatis n’a pas à exister chez un acquéreur de droits sociaux
Un associé majoritaire qui cède une partie de ses titres à un nouvel associé ne peut pas faire annuler la cession en faisant valoir que celui-ci n'est pas animé de la volonté de s'associer. Cass. com. 11 juin 2013 n° 12-22.296 (n° 594 F-PB), Adjemian c/ Chasseriau
