La caution est libérée en cas de prorogation de l’engagement garanti
La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément. Cass. com. 9 avril 2013 n° 12-18.019 (n° 375 F-PB), Sté Total raffinage marketing c/ Hospital
Un commandement de payer émanant d’une société dont le gérant est décédé ne peut pas être régularisé
La délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail par une société dont le gérant est décédé est entachée d'un vice de fond qui ne peut pas être couvert par la nomination du nouveau gérant avec effet rétroactif au jour du décès. Cass. 2e civ. 21 mars 2013 n° 12-17.107 (n° 421 F-PB)
Prêt au nom d’une société en formation conclu par un époux sans l’accord du conjoint : biens communs saisissables
Le fondateur d'une société, marié sous le régime de la communauté, qui a conclu un prêt au nom d'une société en formation non repris par celle-ci après son immatriculation ne peut pas invoquer le défaut de consentement de son épouse pour échapper à la saisie d'un bien commun. CA Versailles 14 mars 2013 n° 12/05314, 16e ch.
La nullité, relative ou absolue, ne peut pas être invoquée par voie d’exception une fois l’acte exécuté
L'exécution d'un acte interdit d'en demander, après expiration du délai pour agir en nullité, la nullité par voie d'exception, que la nullité invoquée soit absolue ou relative. Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 11-27.082 (n° 429 F-PBI), Bokan c/ CCM de l'Etang de Berre Est
