La Cour de cassation consacre traditionnellement le principe de territorialit\u00e9 de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n
La l\u00e9gislation fran\u00e7aise s’applique lorsque l’activit\u00e9 est exerc\u00e9e en France, sauf \u00e0 ce qu’une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou le droit communautaire n’en dispose autrement. Ce principe a \u00e9t\u00e9 depuis codifi\u00e9 \u00e0 l’article L111-2-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui constitue d\u00e9sormais un acte normatif imp\u00e9ratif m\u00eame pour la Cour de cassation. <\/p>\n
S’agissant d’une activit\u00e9 non salari\u00e9e, l’exercice d’une telle activit\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e par l’existence d’une base fixe d’affaires ou \u00e9tablissement stable en France. <\/p>\n
Lorsqu’une activit\u00e9 non professionnelle est exerc\u00e9e sur le territoire national, les revenus provenant d’une base fixe situ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger doivent-ils \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans l’assiette des cotisations sociales fran\u00e7aises lorsque la l\u00e9gislation applicable est la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ? <\/p>\n
La Cour d’appel de Paris a jug\u00e9 que, dans le cas de partnerships am\u00e9ricains, l’associ\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais devait cotiser sur les revenus qui lui sont distribu\u00e9s par le partnership am\u00e9ricain et qui sont r\u00e9alis\u00e9s aux Etats-Unis. La Cour a en effet consid\u00e9r\u00e9 que l’activit\u00e9 du partnership hors du territoire fran\u00e7ais constituait le prolongement de l’activit\u00e9 non salari\u00e9e exerc\u00e9e par cet associ\u00e9 dans le cadre d’un \u00e9tablissement stable sur le territoire fran\u00e7ais. Cette approche particuli\u00e8rement extensive rompt avec le caract\u00e8re territorial de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, rel\u00e9gu\u00e9 \u00e0 portion congrue, afin d’\u00e9tendre l’assiette des cotisations sociales fran\u00e7aises et augmenter ainsi \u00e0 bon compte les ressources des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s’agit \u00e0 l’\u00e9vidence d’une vision extensive et monopolistique du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais. <\/p>\n
La Cour de cassation a valid\u00e9 la position de la Cour d’appel de Paris par un arr\u00eat pour le moins \u00e9trange qui se fonde exclusivement sur l’article L131-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui d\u00e9finit l’assiette des cotisations sociales, sans se pr\u00e9occuper ni du principe de territorialit\u00e9 (non encore codifi\u00e9 il est vrai \u00e0 l’\u00e9poque des faits en cause) ni de l’accord de s\u00e9curit\u00e9 sociale franco-am\u00e9ricain. <\/p>\n
Lorsqu’un professeur ayant pris publiquement position pour une extension de l’assiette des cotisations sociales aux revenus r\u00e9alis\u00e9s hors du territoire national si\u00e8ge en qualit\u00e9 de conseiller en service extraordinaire \u00e0 la Cour de cassation, voir en qualit\u00e9 de rapporteur, dans toutes les affaires de ce type d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Cour de cassation r\u00e9v\u00e8le la nature des enjeux qui se jouent \u00e0 pas feutr\u00e9s. <\/p>\n
Qu’en sera-t-il lorsque la m\u00eame question sera pos\u00e9e dans un cadre communautaire ? La Cour de cassation balaiera-t-elle d’un revers de main l’article L111-2-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le droit communautaire au risque de faire fuir l’ensemble des cotisants concern\u00e9s vers un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale nettement moins h\u00e9g\u00e9monique comme l’y autorise d\u00e9sormais le R\u00e8glement CE 883\/2004 pour autant que certains conditions soient remplies ? <\/p>\n
La Cour de cassation voudrait obtenir un tel exode qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. Au risque d’ouvrir une br\u00e8che difficilement maitrisable…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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