L’article 8 modifie les r\u00e8gles relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie per\u00e7us \u00e0 compter du 1er janvier 1997 qui sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu et pour lesquels ces pr\u00e9l\u00e8vements sont acquitt\u00e9s lors du d\u00e9nouement du contrat ou du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9. Ceux-ci doivent d\u00e9sormais \u00eatre tax\u00e9s aux taux en vigueur lors de ce d\u00e9nouement ou ce d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que l’article 8 ne porte pas atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9. Le l\u00e9gislateur a trait\u00e9 diff\u00e9remment, en raison de ses caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res, les produits de l’assurance-vie des autres produits d’\u00e9pargne financi\u00e8re exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, le Conseil constitutionnel a \u00e9cart\u00e9 le grief tir\u00e9 de la r\u00e9troactivit\u00e9 de l’article 8. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cet article n’est pas r\u00e9troactif s’appliquant \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements acquitt\u00e9s lors du d\u00e9nouement du contrat ou du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9. Il n’est r\u00e9troactif qu’en tant qu’il s’applique au 26 septembre 2013, afin d’\u00e9viter que l’annonce de la r\u00e9forme n’entra\u00eene imm\u00e9diatement des effets contraires \u00e0 l’objectif poursuivi, ce qui n’est pas contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
En troisi\u00e8me lieu, le Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que le l\u00e9gislateur a institu\u00e9, pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 26 septembre 1997 un r\u00e9gime particulier d’imposition des produits issus de ces contrats, afin d’inciter les titulaires \u00e0 conserver ceux-ci pendant une dur\u00e9e de six ans pour ceux ant\u00e9rieurs au 1er janvier 1990 et de huit ans pour ceux ouverts \u00e0 compter de cette date. Outre une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu, l’application des taux de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00ab historiques \u00bb \u00e0 ces produits est l’autre contrepartie attach\u00e9e au respect de cette dur\u00e9e de six ou huit ans de d\u00e9tention des contrats.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que le l\u00e9gislateur, en poursuivant l’objectif d’augmentation du rendement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux appliqu\u00e9s aux produits des contrats d’assurance-vie, a pu pr\u00e9voir une augmentation des taux de ces pr\u00e9l\u00e8vements pour la partie de ces produits acquise ou constat\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime particulier d’imposition. En revanche, un tel motif, exclusivement financier, ne constitue pas un objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant pour justifier que les produits des contrats d’assurance-vie acquis ou constat\u00e9s pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime particulier d’imposition de ces produits fassent l’objet d’une modification des taux de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux qui leur sont applicables. Ceci remettrait en cause l’attente l\u00e9gitime que les contribuables ayant respect\u00e9 la dur\u00e9e de conservation peuvent avoir quant \u00e0 l’application du r\u00e9gime d’imposition li\u00e9 au respect de cette dur\u00e9e. <\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a d\u00e8s lors formul\u00e9 une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation relative \u00e0 l’article 8 excluant l’application des taux de pr\u00e9l\u00e8vements applicables \u00e0 la date de d\u00e9nouement du contrat ou du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9 pour les produits acquis ou constat\u00e9s au cours des huit premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l’ouverture du contrat d’assurance-vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 de presse – 2013-682 DC <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’article 8 modifie les r\u00e8gles relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie per\u00e7us \u00e0 compter du 1er janvier 1997 qui sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu et pour lesquels ces pr\u00e9l\u00e8vements sont acquitt\u00e9s lors du d\u00e9nouement du contrat ou du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9. Ceux-ci doivent d\u00e9sormais \u00eatre tax\u00e9s aux taux en vigueur […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9],"tags":[],"class_list":["post-608","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiscalite","category-securite-sociale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/608","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=608"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/608\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":612,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/608\/revisions\/612"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=608"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=608"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=608"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}