Lorsque plusieurs personnes se sont port\u00e9es cautions d’un m\u00eame d\u00e9biteur pour une m\u00eame dette, la caution qui a acquitt\u00e9 la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion (C. civ. art. 2310). La caution qui a pay\u00e9 dispose en outre d’un recours, dit recours personnel, contre le d\u00e9biteur principal, tant pour le principal que pour les int\u00e9r\u00eats, les frais et s’il y a lieu les dommages-int\u00e9r\u00eats ( art. 2305). La caution qui a pay\u00e9 la dette est subrog\u00e9e \u00e0 tous les droits qu’avait le cr\u00e9ancier contre le d\u00e9biteur (art. 2306).<\/p>\n
La Cour de cassation vient de juger que la caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 pour sa part et portion par les autres cautions, dispose, apr\u00e8s avoir pay\u00e9, du recours personnel pr\u00e9vu par l’article 2305 \u00e0 l’encontre du d\u00e9biteur principal quand bien m\u00eame les autres cautions auraient renonc\u00e9 \u00e0 toute action r\u00e9cursoire contre l’entreprise, d\u00e9bitrice principale.<\/p>\n
En effet, le protocole de renonciation, auquel cette troisi\u00e8me caution n’\u00e9tait pas partie, ne pouvait pas lui nuire et la dette avait \u00e9t\u00e9 support\u00e9e par les deux autres cautions. En remboursant sa quote-part \u00e0 aux autres cautions, elle s’\u00e9tait acquitt\u00e9e, au m\u00eame titre qu’elles, du paiement partiel de la dette principale de l’entreprise et d\u00e9tenait donc personnellement une cr\u00e9ance sur l’entreprise, d\u00e9bitrice principale.<\/p>\n
Le recours subrogatoire (C. civ. art. 2306) ne permet de r\u00e9clamer que le principal de la cr\u00e9ance, alors que le recours personnel porte en outre sur les int\u00e9r\u00eats, les frais et \u00e9ventuellement les dommages et int\u00e9r\u00eats. Par suite, la caution pouvait demander l’admission de sa cr\u00e9ance au passif de la proc\u00e9dure collective du d\u00e9biteur \u00e0 concurrence de son r\u00e8glement augment\u00e9 des frais et int\u00e9r\u00eats qu’elle avait expos\u00e9s.<\/p>\n
Il importait peu que les autres cautions aient renonc\u00e9 \u00e0 leur recours dans un protocole transactionnel d\u00e8s lors que la troisi\u00e8me caution n’\u00e9tait pas partie \u00e0 ce protocole<\/p>\n
Cass. com. 1er octobre 2013 n\u00b0 12-23.975 (n\u00b0 886 F-PB), SARL SMR c\/ Honorat. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lorsque plusieurs personnes se sont port\u00e9es cautions d’un m\u00eame d\u00e9biteur pour une m\u00eame dette, la caution qui a acquitt\u00e9 la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion (C. civ. art. 2310). La caution qui a pay\u00e9 dispose en outre d’un recours, dit recours personnel, contre le d\u00e9biteur principal, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-559","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-daf"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/559","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=559"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/559\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":561,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/559\/revisions\/561"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=559"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=559"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bgd-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=559"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}