Conseil Constitutionnel D\u00e9cision n\u00b0 2021-907 QPC du 14 mai 2021<\/p>\n<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 156 – II- 2\u00b0 du CGI<\/u><\/em>, sont d\u00e9ductibles du revenu global soumis \u00e0 l\u2019IR les pensions alimentaires vers\u00e9es aux enfants mineurs en cas de divorce ou d\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e des parents lorsque la charge exclusive ou principale est assum\u00e9e par l\u2019autre parent. A l\u2019inverse, ces pensions ne sont pas d\u00e9ductibles lorsque les enfants sont pris en compte pour la d\u00e9termination du quotient familial.<\/p>\n Ainsi, les pensions alimentaires vers\u00e9es pour un enfant en r\u00e9sidence altern\u00e9e dont la charge est partag\u00e9e<\/strong> entre les parents en cas de s\u00e9paration, de divorce, d\u2019instance de s\u00e9paration ou de divorce ne sont pas d\u00e9ductibles<\/strong>.<\/p>\n Saisi d\u2019une Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 (QPC) transmise par le Conseil d\u2019Etat le 24 f\u00e9vrier 2021, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 le 14 mai 2021 que ces dispositions sont conformes \u00e0 la Constitution lorsqu\u2019elles s\u2019appliquent aux parents d\u2019enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n Le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques<\/strong> r\u00e9sultant de l\u2019article 13 de la DDHC de 1789<\/u><\/em> a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9<\/strong> au motif que le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9viter un cumul d\u2019avantages fiscaux ayant le m\u00eame objet et qu\u2019en cas de r\u00e9sidence partag\u00e9e, le parent b\u00e9n\u00e9ficie de la moiti\u00e9 de la majoration du quotient familial.<\/p>\n Le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi <\/strong>pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la DDHC de 1789<\/u><\/em> a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9<\/strong> au motif que la diff\u00e9rence de traitement entre le parent ayant son enfant en r\u00e9sidence principale ou altern\u00e9e et l\u2019autre parent qui verse la pension est fond\u00e9e sur une diff\u00e9rence de situation en rapport direct avec l\u2019objet de la Loi. Les juges ont par ailleurs soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucune diff\u00e9rence de traitement entre un parent dont l\u2019enfant r\u00e9side principalement \u00e0 son domicile et celui dont l\u2019enfant y r\u00e9side de mani\u00e8re altern\u00e9e puisque ni l\u2019un ni l\u2019autre ne peut d\u00e9duire la pension alimentaire qu\u2019il verse \u00e0 son enfant.<\/p>\n