Dirigeants sociaux : tierce opposition en cas de défaut de publicité de la cessation des fonctions

Le dirigeant ayant quitté ses fonctions est recevable, dès sa démission, et même en l’absence de publication de celle-ci au registre du commerce et des sociétés, à former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société.

La cession des fonctions d’un dirigeant prend effet à l’égard de la société et des associés dès que la décision a été prise, la publicité n’est exigée qu’à peine d’irrecevabilité aux tiers.

Cass. comm 12 mai 2015, n°14-12.483