Depuis le 1er janvier 2014, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et soumises à l’IS de droit commun peuvent bénéficier du régime spécial des fusions.

L’administration fiscale rapporte sa doctrine antérieure et admet désormais que ces associations soumises à l’IS bénéficient du régime des fusions en cas de restructuration et ce, malgré l’absence de rémunération des apports par l’attribution de droits représentatifs du capital de l’organisme bénéficiaire, la contrepartie des apports étant constitué par la garantie que l’association absorbante ou bénéficiaire de l’apport de substitue aux obligations de l’association absorbée ou apporteuse.

Mise à jour BOFiP : BOI-IS-FUS-10-20-20-20140613